Conditions générales de vente
Article 1. Conditions d’accès aux services
1.1 – Modalités de souscription & d’accès aux services
La navigation sur le site est ouverte à tous. L’accès à certains services proposés est soumis à la création d’un compte Client.
Pour s’inscrire et devenir Client du site de la Pharmacie Corbas, l’internaute peut s’inscrire de sa propre initiative sur le site de www.mapharmaciecorbas.fr en fournissant certaines de ses coordonnées. Il accédera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble du contenu du Site.
Une fois son inscription validée sur le Site Internet, la Pharmacie Corbas adresse un courrier électronique au Client visant à lui confirmer son inscription au Site.
1.2 – Description de « Mon Compte »
Tout Client accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil et son mot de passe, vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes, consulter et imprimer l’historique des échanges qu’il a pu avoir avec le pharmacien, consulter l’historique des ordonnances scannées.
1.3 – Suspension de l’accès aux services
La Pharmacie Corbas peut suspendre l’accès aux Services et adresser une notification au Client, en cas de défaut de paiement, retours abusifs ou si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. La Pharmacie Corbas peut supprimer de plein droit le compte du Client.
Article 2. Vente en ligne et services
La Pharmacie Corbas propose un service d’achat en ligne de produits de parapharmacie.
Pour les médicaments délivrés sur ordonnance, la Pharmacie Corbas met à disposition de ses Clients, un service de « Scan Ordonnance ».
2.1 – Prix des produits
Les produits en vente, y compris les médicaments, sont issus directement du stock de la Pharmacie Corbas.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le mode de transport ainsi que son coût varie selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.
Les produits ne sont pas destinés à être vendus hors de la France métropolitaine. Toutes les commandes sont payables en Euros.
La Pharmacie Corbas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la Pharmacie Corbas jusqu’au complet paiement du prix.
2.2 – Disponibilité des produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande le Client est informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans l’éventualité où un des produits commandés serait en rupture, la Pharmacie Corbas se réserve le droit de proposer un produit équivalent par ses propriétés, son indication thérapeutique, sa composition et en adéquation avec l’état physiologique du Client, tel que décrit et obtenu par le questionnaire de santé le cas échéant.
Le Client est libre d’accepter ou non le produit équivalent proposé ou d’être informé du délai de disponibilité du produit. Dès lors, si le Client confirme son souhait de commander le produit en rupture, il sera informé d’un nouveau délai de mise à disposition pour la collecte ou de livraison.
2.3 – Commandes
Le pharmacien ne peut accepter de commande d’un mineur de moins de seize ans. Les frais de commande ne sont pas dégressifs en fonction du volume commandé.
Les commandes sont effectuées directement sur le site www.mapharmaciecorbas.fr. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Les commandes doivent faire l’objet d’une confirmation par la Pharmacie Corbas. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison. La Pharmacie Corbas se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, la Pharmacie Corbas se réserve le droit de refuser les commandes et par conséquent les livraisons sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou contournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité des Clients. Il n’est pas imposé un seuil minimum d’achats. Avant toute commande contenant un ou plusieurs médicaments, un questionnaire relatif à l’état de la personne est rempli par le Client. La commande ne doit pas dépasser les doses d’exonération accordée par principe actif, cf. à l’article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire. Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l’absence de contre indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée et le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié. Le pharmacien traite la commande dans les 48 heures ouvrées.
Article 3 – Validation
Le Client doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. Ces conditions générales de vente s’assimilent à un contrat électronique. Il est prévu un dispositif permettant de s’assurer que le Client a bien ouvert le document conditions générales de vente avant de pouvoir cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
La validation de toute commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît que les données enregistrées par www.mapharmaciecorbas.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Pharmacie Corbas et ses Clients.
Article 4 – Livraison et retrait
Le Client peut choisir son mode de livraison parmi ceux proposés par le site. Le coût est précisé au moment de la commande. Le Client peut notamment choisir d’être livré ou de retirer sa commande directement en pharmacie Les médicaments délivrés sur ordonnance ou issus de la chaîne du froid ou ayant une date de péremption proche sont exclus de la livraison.
Scan Ordonnance
La Pharmacie Corbas met à disposition du Client le service « Scan Ordonnance » lui permettant d’envoyer directement son ordonnance au pharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client.
Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de la Pharmacie Corbas et est informé du délai minimum et maximum de récupération de sa commande.
Un email de confirmation est envoyé au Client spécifiant la date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.
Passé ce délai, la Pharmacie Corbas ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.
Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la Pharmacie Corbas dans le délai convenu et à présenter l’exemplaire original de la prescription médicale scannée. A défaut, la Pharmacie Corbas est en droit de refuser la dispensation du médicament tant que celui-ci ne lui a pas été transmis par le Client.
Click&Collect
La Pharmacie Corbas met à disposition du Client le service « Click&Collect » lui permettant d’envoyer directement sa commande au pharmacien afin que celui-ci la prépare, pour retrait à l’officine par le Client. La commande peut contenir des médicaments dont la vente en ligne est autorisée et tous les autres produits proposés sur le site de la pharmacie. Au moment de valider sa commande, le Client sélectionne une plage horaire de récupération de ses produits auprès de la Pharmacie Corbas et est informé du délai minimum et maximum de récupération de sa commande.
Un email de confirmation est envoyé au Client spécifiant la date de récupération de la commande prévue et l’informant de la nécessité de venir chercher sa commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de cette date.
Passé ce délai, la Pharmacie Corbas ne garantit plus la disponibilité des produits commandés.
Le Client s’engage à venir payer et récupérer sa commande au sein de l’officine de la Pharmacie Corbas dans le délai convenu.
Dans les cas de Scan Ordonnance et de Click&Collect, passé le délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, la Pharmacie Corbas est en droit d’exiger le paiement de la commande que les produits commandés aient été ou non récupérés par le Client.
Livraison
La Pharmacie Corbas met à disposition du Client, au cours de son processus d’achat sur le site, la possibilité de souscrire au service de livraison à domicile pour sa commande. Pour la livraison à domicile, la commande doit contenir exclusivement des médicaments dont la vente en ligne est autorisée, non soumis à prescription médicale obligatoire et/ou tous les autres produits proposés sur le site de la pharmacie n’entrant pas dans la catégorie des médicaments. Les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande du Client par la Pharmacie Corbas.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. www.mapharmaciecorbas.fr ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Pharmacie Corbas se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.
L’expédition pourra avoir lieu après acceptation par le Client et paiement intégral du prix.
En cas d’absence du Client ou d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison rendant impossible la livraison, notamment pour les médicaments, il appartient au Client de convenir d’une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou si ce dernier ne va pas retirer le colis, les frais de dossier et de transport (frais aller et retour) ne sont pas remboursés au Client.
Article 5. Réclamations et droit de rétractation
5.1 – Réclamations
Lors de la livraison, il est particulièrement recommandé au Client de procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas de désordres affectant le bien livré, le Client refuse la livraison. La vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de livraison.
En cas de non-conformité du colis, celui-ci doit être refusé. Les produits non conformes à la commande ou présentant des défauts ouvrent une possibilité de réclamation à l’acheteur.
Cette réclamation devra être effectuée dans les 5 jours ouvrables suivants la livraison. Toute réclamation portée au-delà de ce délai ne sera pas traitée et la responsabilité de la Pharmacie Corbas ne pourra pas être engagée.
Les réclamations peuvent être opérées suivant deux modes :
- par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à :
Pharmacie Corbas
8 Rue de la République
69960 Corbas - Dès lors que la réclamation est fondée, le produit retourné pourra occasionner un remboursement ou un échange, dans les 30 jours après la réception des produits retournés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont jamais remboursés ou échangés. En cas de retours abusifs, la Pharmacie Corbas se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire le cas où le Client se serait vu délivré un médicament différent de celui prescrit ou bien réservé, les modalités de prise en charge de ces réclamations suivent le même processus réglementaire que pour toute autre délivrance de médicaments sur prescription. Ces réclamations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur relatives aux médicaments à usage humain non-utilisés (Art. R.4211-23 à R.4211-31 du code de la santé publique). Le stockage et l’archivage de ces réclamations sera effectué par la pharmacie.
5.2 – Rétractation – information et formulaire
Pour toute commande passée en ligne, depuis notre site, vous disposez d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la remise de votre commande.
Ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants :
– les médicaments qui ne peuvent être retournés après délivrance pour des questions de sécurité, dans la mesure où les médicaments de médication officinale sont des produits de santé qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie aussi par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Le Client ne peut retourner les médicaments au pharmacien que sur demande expresse de ce dernier en cas de rappel de lots. L’absence de droit de rétractation est indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et est expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.
– les biens détériorés,
– les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
– les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
– les biens dont vous avez retiré le film et/ou l’opercule et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d’hygiène,
– les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Pharmacie Corbas sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
En cas de rétractation du Client, celui-ci est remboursé au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent avec le Client; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. La Pharmacie Corbas peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’à restitution de la commande par le Client (directement à l’officine ou à réception en cas d’envoi – l’envoi suivi est recommandé). Le Client doit renvoyer ou restituer la commande, directement à la pharmacie, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté en cas d’expédition du bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du bien.
Article 6. Traçabilité des médicaments
Le pharmacien conserve une documentation sous forme de factures dématérialisées comportant pour chaque transaction les renseignements suivants :
- date de la transaction
- dénomination du médicament
- quantité fournie
- nom et adresse du destinataire
Un registre des médicaments autorisé à être délivré sur Internet est accessible sur chaque médicament via le lien RCP du médicament vers le site de l’ANSM.
Article 7. Garanties – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre pharmacien.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la Pharmacie Corbas ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de la Pharmacie Corbas, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire des liens hypertextes publiés sur le Site se fait aux risques et périls du Client. Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Pharmacie Corbas au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès à ces sites, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.
Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, la responsabilité de la Pharmacie Corbas ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des sites tiers, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites, ni au titre d’éventuelles pertes de documents, de données, et fichiers liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des éventuelles atteintes à la vie privée liées à l’utilisation de ces sites, ni au titre des virus informatiques ou autres codes, dossiers, programmes, fichiers, ou données conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunication éventuellement reçus par l’intermédiaire de ces sites.
En cas d’achats à titre professionnel, la Pharmacie Corbas n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
La Pharmacie Corbas fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.
L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
La Pharmacie Corbas ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation des Services par ses Clients.
Article 8. Propriété intellectuelle
Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, le Client ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de la Pharmacie Corbas.
Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.
Article 9. Informatique et libertés / Données personnelles et de santé
En France et en Europe les données personnelles de santé sont protégées par la loi. Le site est l’extension de la Pharmacie Corbas, officine ayant pour activité le commerce de détail de médicaments et de matériel médical.
Au cours de la navigation sur le site, selon les pages visitées ou en utilisant nos services, le Client pourra être amené à communiquer des informations le concernant susceptibles de révéler son état de santé.
La Pharmacie Corbas s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservés aux Clients de la Pharmacie Corbas, notamment par les lettres d’informations du site www.mapharmaciecorbas.fr auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts.
9.1. Consentement à l’hébergement des données de santé à caractère personnel
Dans le cadre de la prise en charge de la commande du Client par la Pharmacie Corbas des données de santé à caractère personnel concernant le Client peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur. Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
Cet hébergement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du Client exprès ou celui de son représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur (rice) légal pour un majeur sous tutelle). Ce consentement est dématérialisé (il est conservé dans le système informatique et non sous la forme d’un document papier).
La finalité de cet hébergement consiste à :
- Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
- Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données qui ne peuvent faire l’objet d’un droit de suppression.
Le Client peut, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
- accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification;
- demander copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.
Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à la prise en charge du Client peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille au conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 10. Modification des présentes conditions générales de vente
La Pharmacie Corbas se réserve le droit de modifier librement les CGV.
Par conséquent, la Pharmacie Corbas invite ses Clients à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Un Client est libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne lui conviennent pas.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Clients utilisant les Services postérieurement à ladite modification.
Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12. Adhésion simplifiée à DEVIGNY MEDIATION
Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d’y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.
Une convention-cadre a été conclue entre la SARL DEVIGNY MEDIATION et la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUE DE France (FSPF).
Par cette convention, la FSPF propose à ses adhérents de désigner la SARL DEVIGNY MEDIATION comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2018 et selon les conditions prévues par celle-ci.
Pharmacie du village :
– déclare être adhérent de la fédération précitée et à jour de ses cotisations ;
– déclare avoir pris connaissance de la convention-cadre conclue entre la SARL DEVIGNY MEDIATION et la FSPF (la convention-cadre peut être demandée à la fédération – info-mediationconsommation@fspf.frainsi que de l’ annexe 1: charte de la SARL DEVIGNY MEDIATION
– le médiateur de la consommation sera Emmanuelle DEVIGNY
– désigne la SARL DEVIGNY MEDIATION comme médiateur de la consommation pour trois ans, à compter de la date indiquée dans la convention-cadre par la fédération susmentionnée.